Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Article R218-14-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13
Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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