Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Article R172-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement.
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 est délivré par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré sur demande du directeur de cet établissement.
Commentaires • 4
L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. […] L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale »7. […] L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dans la mesure où il n'est pas établi que l'agent auteur des constats de manquement ait été commissionné et assermenté dans les conditions prévues par les articles L. 172-1 et R. 172-1 et suivants du code de l'environnement ;
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[…] Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 de la Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 172-1, R 172-1 et suivants Vu la commission délivrée par LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE - , à : Madame Y Z
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 janvier 2016, n° 15/00235
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement, Vu l'arrêté de la Ministre DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE, en date du 26 Octobre 2015, nommant Madame A B épouse Z, Inspecteur de l'environnement avec des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement en ILE DE FRANCE, Madame A B épouse Z
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* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]
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