Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Article R172-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Commentaires • 2
L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. […] L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale »7. […] L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de M. Y, Vice-Procureur, Vu les articles L 172-1, R172-1 R 172-2 et R 172-4 et 5 du Code de l'environnement; Vu l'arrêté du 06 Novembre 2014 NOR 1425085A du MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ; LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE ILE DE FRANCE , à : Monsieur Z A
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 janvier 2016, n° 15/00235
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement, Vu l'arrêté de la Ministre DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE, en date du 26 Octobre 2015, nommant Madame A B épouse Z, Inspecteur de l'environnement avec des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement en ILE DE FRANCE, Madame A B épouse Z
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* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, […]
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