Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Article R172-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/2014
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
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