Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Article R172-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/2014
Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
R 172-6 du Code de l'environnement . […] Il faut souligner que ce document doit attester du respect :Par ailleurs, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l' article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation , au préfet ou encore aux organismes privés d'habitation à loyer modéré […] anchor=LEGIARTI000041587895#LEGIARTI000041587895">article L122-1 du Code de la construction et de l'habitation qui instaure cette obligation. […]
Lire la suite…