Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R543-175 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 - art. 5
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.
Commentaires • 2
[…] L'article R. 543-175 du Code de l'environnement prévoit la possibilité, pour le producteur d'EEE établi dans un autre Etat membre de l'UE, de désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la règlementation relative à la gestion des DEEE. […]
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2.3. Obligation de recourir à un mandataire pour la vente d'EEE dans l'UE. […] Une telle obligation est codifiée à l'article R. 543-175 du code de l'environnement, afin de garantir le respect de la règlementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans un Etat membre de l'UE.
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