Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 10 : Equipements électriques et électroniques / Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
Article R543-206-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2014
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 8
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
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