Article L361-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 16

Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-2.

Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 octobre 2009, n° 072082
Rejet

[…] Considérant que le moyen tiré du fait que l'article L 361-3 du code de l'environnement n'aurait pas été accompagné des dispositions réglementaires nécessaires à son application ne peut être regardé, en légalité externe, que comme tiré du défaut de motivation de l'arrêté dont il n'est pas contesté qu'il présente un caractère dérogatoire et doit être motivé par application de la loi du 11 juillet 1979 ; que ledit arrêté fait notamment référence, en droit, au code de l'environnement et notamment les articles L. 362-1 et suivants et au code du sport, et notamment ses articles

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 12 mai 2005, 03DA00976, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code de l'environnement : En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. ; qu'aux termes de l'article L. 361-3 du même code : Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. ; que l'amicale des huttiers de la vallée de la Sensée ne démontre pas en quoi, par l'arrêté attaqué, le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord aurait méconnu ces dispositions ;

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