Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article R557-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est :
– le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
– le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires ;
– le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.
Commentaires • 3
Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : ” Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, […] le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires : ” En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, […]
Lire la suite…Décisions • 251
[…] 25 juin 2021 d'octroi d'un sursis à la requalification complète des circuits secondaires principaux du réacteur 1 (installation nucléaire de base n°139) de la centrale nucléaire de Chooz B Monsieur le directeur, Par courrier du 15 avril 2021 en référence [ 2 ] et en application de l'article 15- 1 de l'arrêté en référence [ 1 ], […] Vu le code de l'environnement , […] L. 557 -28, R . 557 - 1 - 2 et R . 557 - 1 […]
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- Référence
[…] 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-OLS-2021-002982 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2021 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression 1ADG001BA et 1ADG001DZ sur la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ; […]
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3. ASN, décision n°CODEP-BDX-2021-027415 du Président de l'ASN du 16 juin 2021
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-BDX-2021-027415 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2021 d'octroi d'un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Civaux (INB n°159) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3; Vu le décret de création du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne; […]
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Il revient à l'ASN, autorité compétente en application de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement, de statuer sur la dérogation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. En définitive, le Gouvernement fait confiance à la démarche menée par l'ASN pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, en l'espèce, le Gouvernement se prononcera sur une autorisation d'exploitation en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et non une dérogation d'exploitation.
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