Article R557-2-3 du Code de l'environnement

Les marquages prévus à l'article L. 557-4 et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du produit ou équipement, ils sont apposés sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.


Entrée en vigueur le 4 juillet 2015


0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.