Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 4 : Organismes habilités / Sous-section 1 : Habilitation des organismes
Article R557-4-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 par :
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables ;
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 ou un service d'inspection mentionné au c du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2020-062846 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 décembre 2020 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, […] Vu le « Guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection – EDF- référencé D455014029144 indice 1 – 13 avril 2015 » approuvé, […] correspond à une demande d'habilitation d'un « service d'inspection des utilisateurs », déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ; […]
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[…] Décision no CODEP-LYO-2018-021085 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 mai 2018 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 59333 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
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3. ASN, décision n°CODEP-LYO-2017-036724 du Président de l'ASN du 11 septembre 2017
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2017-036724 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 septembre 2017 portant habilitation du « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin d'EDF-SA Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 593-33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; […] Vu la demande d'Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) – centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, par courrier référencé D4534SIR1600172-01-FZRC du 22 avril 2016, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.
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