Article R557-4-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/2015
>
Version01/01/2018
>
Version01/08/2021

Entrée en vigueur le 4 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 par :

– le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;

– l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités visées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) ;

– dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
8 textes citent l'article

Commentaire1


1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 543-234. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 557-1-3. Ministre chargé de l'environnement 20 Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. Code de l'environnement Article R. 557-4-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-062846 du Président de l'ASN du 29 décembre 2020

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2020-062846 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 décembre 2020 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, […] Vu le « Guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection – EDF- référencé D455014029144 indice 1 – 13 avril 2015 » approuvé, […] correspond à une demande d'habilitation d'un « service d'inspection des utilisateurs », déposée en application des articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de l'instruire comme telle ; […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Habilitation·
  • Service·
  • Équipement sous pression·
  • Récipient·
  • Électricité·
  • Installation nucléaire·
  • Surveillance·
  • Renouvellement·
  • Activité

2ASN, décision n°CODEP-LYO-2017-036724 du Président de l'ASN du 11 septembre 2017

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2017-036724 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 septembre 2017 portant habilitation du « service d'inspection des utilisateurs » du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin d'EDF-SA Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 593-33 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; […] Vu la demande d'Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) – centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, par courrier référencé D4534SIR1600172-01-FZRC du 22 avril 2016, […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Équipement sous pression·
  • Électricité·
  • Habilitation·
  • Utilisateur·
  • Service·
  • Production·
  • Système documentaire·
  • Périodique·
  • Renouvellement

3ASN, décision n°CODEP-LYO-2018-021085 du Président de l'ASN du 7 mai 2018

[…] Décision no CODEP-LYO-2018-021085 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 mai 2018 portant reconnaissance et habilitation du service d'inspection du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice d'EDF Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V, le II de l'article L. 59333 et les articles R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ; Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Équipement sous pression·
  • Récipient·
  • Habilitation·
  • Électricité·
  • Service·
  • Périodique·
  • Renouvellement·
  • Périmètre·
  • Reconnaissance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).