Article R557-12-4 du Code de l'environnement

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Version19/07/2016

Entrée en vigueur le 19 juillet 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV ainsi qu'aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs relève des catégories I à IV mentionnées à l'article R. 557-12-3 ou à l'article R. 557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire et tiennent compte d'exigences de radioprotection.

Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils satisfont toutefois aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section.

L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2016
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Commentaires2


1Projet de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire portant diverses di
www.vie-publique.fr · 1er juin 2016

[…] établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des […] dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; […]

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2Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires
www.vie-publique.fr · 1er juin 2016

Ainsi ce projet de décision réglementaire : définit, en application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 précité, les aménagements nécessaires à l'application des modules d'évaluation de la conformité G et H des équipements sous pressions sous pression nucléaires les plus importants pour la sûreté ; établit un modèle de déclaration […] de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; précise les règles de l'art utilisées pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 en application des dispositions de l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement. […] Type : Consultations publiques

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, 397606, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Considérant que l'arrêté attaqué, qui a été pris après avis de l'ASN, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de la commission centrale des appareils à pression et à l'issue d'une procédure de participation du public, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, détermine notamment, en application de l'article R. 557-12-4 du même code, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires, […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2018, 420508, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, […]

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