Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Article L541-15-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 18
Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
[…] Le premier alinéa de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…[…] Le premier aliné […] a de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En troisième lieu, si la société requérante soutient que les articles D. 541-90 à D. 541-98 introduits dans le code de l'environnement par le décret attaqué, ainsi que les dispositions de l'article L. 541-10 du même code relatives au comité des parties prenantes, […] porteraient atteinte aux objectifs de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, […] relèvent du champ du d) du paragraphe 2 de cet article 15 qui prévoit une dérogation en cas d'exigences prévues dans d'autres instruments communautaires réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité.
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2. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
[…] — le plan méconnaît l'article 17 de l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 ; — le plan méconnaît les dispositions de l'article R. 541-13 du code de l'environnement ; — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; — l'état des lieux a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement dès lors qu'il repose sur des données obsolètes non datées de l'année 2010 ; — le plan est insincère ;
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[…] que les éco-organismes mettent à la disposition du public certaines informations mentionnées à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement, dans un format ouvert et réutilisable par toute personne ;
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