Article L541-15-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2015
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Version29/07/2016
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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 9

Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
www.green-law-avocat.fr · 8 juillet 2022

[…] que les éco-organismes mettent à la disposition du public certaines informations mentionnées à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement, dans un format ouvert et réutilisable par toute personne ;

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2Décryptage rapide de la loi gaspillage et économie circulaire au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 11 février 2020

[…] Le premier alinéa de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : […]

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3Les régions auront enfin un droit, net, à toute une série d’informations gratuites pour élaborer leurs plans relatifs aux déchets
blog.landot-avocats.net · 13 janvier 2020

[…] Le premier aliné […] a de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, si la société requérante soutient que les articles D. 541-90 à D. 541-98 introduits dans le code de l'environnement par le décret attaqué, ainsi que les dispositions de l'article L. 541-10 du même code relatives au comité des parties prenantes, […] porteraient atteinte aux objectifs de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, […] relèvent du champ du d) du paragraphe 2 de cet article 15 qui prévoit une dérogation en cas d'exigences prévues dans d'autres instruments communautaires réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité.

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  • Environnement·
  • Producteur·
  • Gestion des déchets·
  • Directive·
  • Agrément·
  • Traitement des déchets·
  • Contribution financière·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Coûts

2Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
Rejet

[…] — le plan méconnaît l'article 17 de l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 ; — le plan méconnaît les dispositions de l'article R. 541-13 du code de l'environnement ; — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; — l'état des lieux a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement dès lors qu'il repose sur des données obsolètes non datées de l'année 2010 ; — le plan est insincère ;

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Documents parlementaires15

L'article 12 prévoit que l'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de … Lire la suite…
L'article 12 prévoit notamment que l'État assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets … Lire la suite…
Le projet de loi prévoit notamment que l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition proposée confie à l'Etat la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des … Lire la suite…
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