Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Véhicules automobiles
Article L224-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
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Version19/11/2021
Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.
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Cette ordonnance modifie et insère de nouvelles dispositions relatives à la composition et à la gestion des flottes de véhicules propres des personnes publiques dans les codes de l'environnement, de l'énergie ainsi que de la commande publique. En particulier, des objectifs chiffrés et progressifs ainsi qu'un champ d'application précis sont fixés dans les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de l'environnement.
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