Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V)
La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.
Commentaires • 17
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées * La notion d'économie circulaire a été inscrite dans le code de l'environnement par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a d'abord publié en 2018 une « feuille de route de l'économie circulaire » présentant plusieurs hypothèses de 1 Article L. 110-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 70 de cette loi. mises en œuvre opérationnelles, puis déposé un projet de loi traduisant ces orientations le 10 juillet 2019. […] Dans sa rédaction complétée par ce décret, […]
Lire la suite…En droit français, au sein du code de l'environnement, la transition vers une économie circulaire est un "engagement" pris pour la réalisation de l'objectif de développement durable. Et la définition de la notion d'économie circulaire inscrite depuis 2015 à l'article L.110-1-1 du code de l'environnement fait bien état de l'exigence d'"une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires". […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, dès lors que le remblaiement de la fosse d'extraction par des déchets inertes recyclables ne s'inscrit pas dans une logique d'économie circulaire et de préservation des ressources ;
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[…] En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de la Charte de l'environnement, de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation :
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2003629
[…] — le schéma régional des carrières se fonde sur les dispositions de la loi ALUR et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, actant la nécessité d'opérer une révolution intellectuelle et économique, y compris et particulièrement s'agissant des matières non renouvelables issues des mines et des carrières, ainsi que le prévoit l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement ;
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Surtout, pensons-nous, vous devez bien être conduit à contrôler le caractère raisonnable du délai fixé pour la consultation du public, puisque l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit que : « (…) II. - La participation confère le droit pour le public : / (…) 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions (…) » et l'article L123-19-1 prévoit un délai minimum de consultation de 21 jours. […] Au titre de la légalité interne, […] la charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du CENV, […] Le constat est le même s'agissant du respect de la hiérarchie dans l'utilisation des ressources, posé par l'article L110-1-2, […]
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