Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-1-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 1
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
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Décisions • 5
[…] — condamner le SMERRV au paiement de la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Formant appel incident, le SMERRV prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 novembre 2013, de : *vu la théorie des troubles anormaux de voisinage et l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SNPE à lui payer la somme de 1.581.475 € en réparation du préjudice subi, — actualiser la somme de 190.000 € correspondant au montant de la condamnation prononcée au titre des frais d'analyse pour la période de septembre 2011 au jour du présent arrêt,
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, dès lors que le remblaiement de la fosse d'extraction par des déchets inertes recyclables ne s'inscrit pas dans une logique d'économie circulaire et de préservation des ressources ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 457118, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de la Charte de l'environnement, de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation :
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