Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 55
A compter du 1er janvier 2018, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
Le projet de création de nouvelles filières REP a) Sur la renumérotation des articles du code de l'environnement relatifs à la REP L'article 10 du projet de loi prévoit la renumérotation de certains articles du code de l'environnement relatifs à la filière REP (Cf. articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement). […] D'une part, il est proposé la nouvelle numérotation suivante : - Article L. 541-10-13 du code de l'environnement relatif à la REP « Papier » - (à la place de l'actuel article L. 541-10-1 du même code) ;
Lire la suite…[…] Un nouvel article L. 541-10-10 sera créé dans le code de l'environnement, qui définit les modalités de la consigne: "les distributeurs [de ces produits] sont tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante ". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 408425, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 89 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, d'une part, dans le code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-10 aux termes duquel : « A compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » et, d'autre part, […]
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L. 541-10 tel qu'issu de l'article 9 du projet de loi). […] de l'environnement (article 10 du projet de loi). […] L'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 13 du projet de loi, aurait vocation à régir les conditions de reprise des produits concernés. […] L. 541-10-9 du Code de l'environnement tel que rédigé par l'article 13 du projet de loi).
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