Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Article L541-10-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10.
Commentaires • 20
Le projet de création de nouvelles filières REP a) Sur la renumérotation des articles du code de l'environnement relatifs à la REP L'article 10 du projet de loi prévoit la renumérotation de certains articles du code de l'environnement relatifs à la filière REP (Cf. articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement). […] D'une part, il est proposé la nouvelle numérotation suivante : - Article L. 541-10-13 du code de l'environnement relatif à la REP « Papier » - (à la place de l'actuel article L. 541-10-1 du même code) ;
Lire la suite…[…] Un nouvel article L. 541-10-10 sera créé dans le code de l'environnement, qui définit les modalités de la consigne: "les distributeurs [de ces produits] sont tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante ". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 408425, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 89 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, d'une part, dans le code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-10 aux termes duquel : « A compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » et, d'autre part, […]
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L. 541-10 tel qu'issu de l'article 9 du projet de loi). […] de l'environnement (article 10 du projet de loi). […] L'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 13 du projet de loi, aurait vocation à régir les conditions de reprise des produits concernés. […] L. 541-10-9 du Code de l'environnement tel que rédigé par l'article 13 du projet de loi).
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