Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 5 : Valorisation des déchets
Article L541-32-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 11
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « 2°) alors qu'en vertu de l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article L. 541-32-1 du code de l'environnement précisant que toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets, a été créé par la loi du 17 août 2015 et est entré en vigueur le 19 août suivant ; qu'en estimant que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'une opération de valorisation des déchets sur les parcelles sises au […], […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2002438
[…] dès lors que les matériaux réceptionnés sur le site ne sont pas des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et que ces matériaux ont été utilisés dans un objectif de valorisation au sens de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les conditions prévues par les articles L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées ; […] les matériaux en cause sont un « matériau alternatif recomposé avec des matériaux granulaires » relevant de la famille « mixte 17 01 07 en mélange » et servant à des remblais techniques de type 3. […]
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L' article L123-2 du code de l'Environnement est modifié afin de prévoir quede travaux, d'ouvrages ou d'aménagements concernant une ZAC est exempté de l'obligation de faire l'objet d'une enquête publique. Initialement, l'exemption concernait seulement les projets ded'une ZAC. L' article L122-3 du code de l'Environnement. […] idArticle=LEGIARTI000031052690&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160620">article L541-32-1 ).
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