Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
Article L541-15-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 102
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Commentaires • 12
Pour permettre la réutilisation de ces denrées alimentaire invendues, l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, soumet les grandes et moyennes surfaces à une obligation de conclusion de convention de dons avec des associations habilitées. […] Non présent dans la version du projet de loi adopté par le Sénat, la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement :
Lire la suite…[…] les obligations prévues à l'article L . 541 - 15 -3 du code de l'environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, […] aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge et de leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable incluant un approvisionnement durable. […] idArticle=LEGIARTI000039263827&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20191104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="> L . 541 - 15 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 103 prévoit l'introduction d'informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; […]
Lire la suite…- Constitution·
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Dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, l'article L541-15-3 du code de l'environnement prévoit, à charge des opérateurs de la restauration collective, la réalisation d'un diagnostic préalable. […] Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, la conclusion d'une convention de don est devenue obligatoire pour les opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. […]
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