Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire
Article L541-15-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 - art. 1
Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.
Commentaires • 12
Pour permettre la réutilisation de ces denrées alimentaire invendues, l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, soumet les grandes et moyennes surfaces à une obligation de conclusion de convention de dons avec des associations habilitées. […] Non présent dans la version du projet de loi adopté par le Sénat, la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement :
Lire la suite…[…] les obligations prévues à l'article L . 541 - 15 -3 du code de l'environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, […] aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge et de leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable incluant un approvisionnement durable. […] idArticle=LEGIARTI000039263827&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20191104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="> L . 541 - 15 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 103 prévoit l'introduction d'informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; […]
Lire la suite…- Constitution·
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Dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, l'article L541-15-3 du code de l'environnement prévoit, à charge des opérateurs de la restauration collective, la réalisation d'un diagnostic préalable. […] Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, la conclusion d'une convention de don est devenue obligatoire pour les opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. […]
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