Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre III : Eoliennes
Article L553-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 140
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
Commentaires • 3
[…] Article 99, insérant un article L. 213-4-1 dans le code de la consommation. […] [↩] Article 138, insérant un article L. 146-4-1 dans le code de l'urbanisme. [↩] Article 140, insérant un article L. 553-5 dans le code de l'environnement. [↩] Article 141, modifiant l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article 143-I, modifiant l'article L. 514-6 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. […] [↩] Article 138, insérant un article L. 146-4-1 dans le code de l'urbanisme. [↩] Article 140, insérant un article L. 553-5 dans le code de l'environnement. [↩] Article 141, modifiant l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. […] [↩] Article 143-I, modifiant l'article L. 514-6 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 553-5 du code de l'environnement, dès lors que le projet de parc éolien n'a pas été soumis au vote du conseil municipal de Lavausseau alors qu'il avait arrêté un projet de plan local d'urbanisme ;
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[…] – les dispositions de l'article L. 553-5 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que le conseil municipal de Lavausseau n'a pas été consulté s'agissant d'un projet incompatible avec le voisinage des zones habitées ;
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 avril 2023, 21DA00012, Inédit au recueil Lebon
[…] 40. Aux termes de l'article L. 553-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée ».
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[…] l'article L . 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc ( article L . 331-6 du code de l'environnement ). […] aucune disposition du code de l'environnement […]
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