Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie / Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Article L222-1 C du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 173 (V)

Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 173 (V)

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1. Bilan de la stratégie nationale bas-carbone par rapport aux objectifs ambitieux portant sur la réduction des émissions de GES.

Village Justice · 22 février 2024

L222-1 C du Code de l'environnement, et par le biais du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015, le budget carbone de la période 2015-2018 ainsi que la SNBC ont été adoptés. […] Ainsi, l'article D222-1-E dudit code dispose que les principes et modalités de calcul des émissions de GES sont susceptibles de s'appliquer à deux types de projet :

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Documents parlementaires • 60

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1. Amendement 834 (Rect), 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre au Parlement de se prononcer pleinement sur la politique climatique et énergétique française. En effet, aujourd'hui, la programmation pluriannuelle de l'énergie est un décret, que le Gouvernement vient simplement présenter au Parlement une fois adopté. Cela n'est pas suffisant. Issu d'un travail initié il y a plus d'un an avec Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère, soutenu par Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques, député des Français de l'étranger, et Barbara Pompili, président de la Commission du développement durable et … Lire la suite…

2. Amendement 833 (Rect), 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-127, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

Le présent amendement vise à supprimer la référence à l'« empreinte carbone de la France » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec l'article 1 er sexies, qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone. Lire la suite…

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