Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection / Section 7 : Dispositions d'application
Article L592-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2016
Entrée en vigueur le 17 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.
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