Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Article L515-16-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Compte tenu de l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques tel que défini à l'article L. 515-15 du code de l'environnement cité au point 4 du présent arrêt, ces indications suffisent à préciser les caractéristiques du plan en litige. […] Enfin, l'arrêté en litige indique que la décision de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale le 15 avril 2015 est jointe au dossier d'enquête publique et que ce dernier est mis à la disposition du public pendant 43 jours à la mairie de quartier des Minimes du 5 janvier au 16 février 2017 et téléchargeable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, […]
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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 19LY00967, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, […] relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter : a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, […]
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L. 515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […] l'article L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter […] des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ». […] idArticle=LEGIARTI000031355191&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20151109&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="> article L. 516-1-3 du Code de l'environnement qui précise que :
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