Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Article R125-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
Commentaires • 2
[…] – Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, c'est-à-dire d'une servitude d'utilité publique instituée en raison de la présence d'une pollution. […] Le décret précise, en outre, que la « création, la modification ou la suppression » de SIS est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46. Toutefois, dans ces hypothèses, la durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44 est fixée à deux mois. […]
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[…] – Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, c'est-à-dire d'une servitude d'utilité publique instituée en raison de la présence d'une pollution. […] Le décret précise, en outre, que la « création, la modification ou la suppression » de SIS est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46. Toutefois, dans ces hypothèses, la durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44 est fixée à deux mois. […]
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