Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Article R125-43 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 6
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 :
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L. 593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique.
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
Commentaires • 8
Désormais, l'article R. 125-43 du code de l'environnement prévoit que les sites à responsable défaillant qui ont fait l'objet d'une remise en état par l'ADEME peuvent être inscrits en SIS. […]
Lire la suite…Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols (SIS), notamment en redéfinissant les terrains exclus des SIS visés à l'article R. 125-43 du code de l'environnement et en modifiant le contenu de l'étude de sols nécessaire à la réalisation de projets au sein d'un SIS (article R. 556-2 du code de l' […]
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[…] Rappelons que l'article R.125-43 du Code de l'environnement excluait du périmètre des secteurs d'information sur les sols (ci-après SIS), les terrains emprises des ICPE en exploitation et en cours de cessation d'activité. […] La réhabilitation des sites et sols pollué (articles R.512-39-3 pour les ICPE soumises à autorisation et R.512-46-27 pour les installations relevant du régime de l'enregistrement
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