Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VI : Sites et sols pollués
Article R556-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 3
L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend notamment :
-les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site ;
-les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
-la liste des parcelles cadastrales concernées ;
-un plan délimitant l'emprise du site ;
-une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site ;
-la présentation des modalités d'échantillonnage ;
-le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux ;
-un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Commentaires • 11
Les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini lors de la cessation d'activité, lorsque le projet emporte un usage1 différent de celui ainsi défini (article L. 556-1 du code de l'environnement). […] […] R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement).
Lire la suite…Désormais, l'article R. 125-43 du code de l'environnement prévoit que les sites à responsable défaillant qui ont fait l'objet d'une remise en état par l'ADEME peuvent être inscrits en SIS. En outre, rappelons que l'article L. 556-2 du code de l'environnement prévoit que les projets de construction ou de lotissement prévus dans un SIS font l'objet d'une étude de sol. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du n) l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
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[…] — l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle a le même objet que l'étude de sols qui devra être réalisée en cas de projet soumis à permis de construire, en application de l'article R. 556-2 du code de l'environnement ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT01568, Inédit au recueil Lebon
[…] Ce document comprend une note de synthèse garantissant « qu'une étude des sols a bien été réalisée et que ses résultats sont pris en compte dans la conception du projet de construction ou d'aménagement afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site de l'ancienne déchetterie » ainsi qu'une attestation certifiant que les études de sols prévues par l'article R. 556-2 du code de l'environnement ont été réalisées au droit de l'ancienne déchetterie et que le maître d'ouvrage a « pris connaissance des recommandations des études environnementales et s'engage à les mettre en œuvre dans la réalisation de son projet », […]
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Les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini lors de la cessation d'activité, lorsque le projet emporte un usage1 différent de celui ainsi défini (article L. 556-1 du code de l'environnement). […] […] Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 (article L. 514-20 du code de l' […] […] R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement).
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