Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article L229-11-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 25
Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui n'ont pas été rendus ou repris d'office.
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires.
Est ainsi abrogé le 5e alinéa de l'article L229-7 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000031558577&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20151204&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1370207599&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L229-11-1 du Code de l'environnement est créé, afin de permettre à l'administration d'ordonner à tout exploitant d'installation soumise aux quotas de GES, et qui aurait indûment reçu des quotas gratuits, de rendre cette partie excédentaire dans un délai […] idArticle=LEGIARTI000020731303&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140411" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L512-1 du Code de l'environnement
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