Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre VIII : Label "France finance verte" / Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
Article D128-4 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1
I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :
1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ;
2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;
3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;
4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.
II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.
III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.