Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" / Section 4 : Modalités de certification et de contrôle / Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
Article D128-12 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1
Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " Transition énergétique et écologique pour le climat " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.