Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 1 : Carrières / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
Article R515-8-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
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[…] 23. Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement que les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Si l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la caducité de ce document dans le cas où le schéma n'aurait pas été révisé dans un délai de dix ans. Dès lors, la compatibilité du projet en litige doit être appréciée conformément au schéma départemental des carrières des Landes approuvé le 18 février 2003.
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2. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21BX01740, Inédit au recueil Lebon
[…] 23. Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement que les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Si l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la caducité de ce document dans le cas où le schéma n'aurait pas été révisé dans un délai de dix ans. Dès lors, la compatibilité du projet en litige doit être appréciée conformément au schéma départemental des carrières des Landes approuvé le 18 février 2003.
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