Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial / Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article R229-50-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 5
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Commentaires • 2
[…] L'article 28 de la loi apporte des modifications à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES). […] Avant l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi énergie-climat, cette amende s'élevait à 1 500 euros. Le préfet doit toutefois préalablement mettre en demeure l'auteur du manquement et lui laisser un délai pour satisfaire à ses obligations (article R. 229-50-1 du Code de l'environnement, lequel n'a pas encore été mis à jour concernant le montant de l'amende).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-5 du code de l'environnement, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, ou plus de deux cent cinquante personnes dans les régions et départements d'outre-mer, l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir un bilan, rendu public, de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code.
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2. CADA, Avis du 8 octobre 2020, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), n° 20202559
[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes – ou plus de deux cent cinquante personnes dans les régions et départements d'outre-mer – l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d'établir un bilan, rendu public, de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code.
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[…] Tout projet public soumis à une étude d'impact. […] A l'égard de la sanction prévue à l'encontre des personnes morales soumises en cas de manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de GES, il convient de rappeler que conformément à l'article L229-25 du Code de l'environnement, l'autorité administrative par une amende ne dépassant pas la somme de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. Cela indique une augmentation cinq fois supérieure par rapport à celle auparavant prévue avant le 23 octobre 2023. […] A cet égard, l'article R229-50-1 dudit code dispose qu'une fois que ledit manquement a été constaté, le préfet, après l'expiration du délai imparti, est en mesure d'ordonner le paiement de l'amende.
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