Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Article D541-6-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version10/06/2021
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
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