Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Article L592-45 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2016

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 60

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l'article L. 591-1.

Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 60

4 textes citent l'article

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1. Tout savoir sur le décret " cadre NIR " dans le champ de la santé

CNIL · 30 mai 2023

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" title="Article L. 1110-4 du code de la santé publique - Légifrance - Nouvelle fenêtre">l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) (professionnels ou organismes concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le CSP, service de santé des armées, professionnels du secteur médico-social ou social, […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

3. Amendement n° COM-52, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel. L'alinéa 5 de l'article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret. Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d'administration de l'Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu'en réalité un décret fixe l'ensemble des règles de fonctionnement de l'organisme. Il est donc proposé de la supprimer. En outre, le renvoi à un décret est … Lire la suite…

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