Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection / Section 7 : Dispositions d'application

Article L592-45 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2016

Version06/08/2018

Version23/05/2024

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L. 592-14-2 et les procédures d'homologation des décisions prévues à l'article L. 592-20.

Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

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1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

3. Amendement n° COM-52, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 56, renuméroté article 60, modifie l'article L592-45 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel. L'alinéa 5 de l'article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret. Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d'administration de l'Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu'en réalité un décret fixe l'ensemble des règles de fonctionnement de l'organisme. Il est donc proposé de la supprimer. En outre, le renvoi à un décret est … Lire la suite…

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