Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 2 : Autres attributions

Article L592-31-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22

L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, abroge l'article L592-31-1 Code de l'environnement

Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-59, 29 janvier 2024, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, abroge l'article L592-31-1 Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article 18 du projet de loi, sur la dérogation de certaines parties des projets nucléaires aux règles de la commande publique. Il propose d'étendre doublement la dérogation : d'une part, les « bâtiments hébergeant des matériels de sauvegarde » seraient mentionnés aux cotés des « îlots nucléaires », afin de reprendre la définition des bâtiments présentant de forts enjeux de sûreté, excluant leur réalisation avant la délivrance de l'autorisation de création, issus de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures … Lire la suite…

3. Amendement CE69, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 18, abroge l'article L592-31-1 Code de l'environnement

Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendement supprime cependant : - la codification de l'article au sein du code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles ; -l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un … Lire la suite…

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