Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Article L554-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 2
I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 ou un abaissement de sa pression de service.
II.-Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.
III-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L. 173-1.
Commentaires • 3
Les dispositions relatives aux travaux à proximité des ouvrages, fixées par les articles L. 554-1 à L. 554-5 du Code de l'environnement, sont modifiées. […] de l'environnement. […] Dess mesures pourront être imposées à l'exploitant lorsqu'une canalisation menace les intérêts de l'article L. 554-5 du Code de l'environnement dont la santé, la sécurité et la salubrités publiques. Le remplacement ou le retrait de la canalisation sont des mesures qui pourront être ordonnées si les canalisations concernées ne présentent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité (nouvel article L. 554-9). […] Ainsi, par exemple, les articles L. 555-2 à L. 555-4, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033740520&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 557-14-5 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, […] – les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;– et les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2103331
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 554-9 du code de l'environnement « / (..) II. […]
Lire la suite…- Environnement·
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