Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Article R592-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 1
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le budget et les décisions modificatives ;
6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
7° Les emprunts ;
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
10° Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine compte tenu notamment des dispositions de l'article R. 592-23. Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
II. – Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
III. – Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.