Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
Article D543-286 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
II. – Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
– à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes ;
– à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes ;
– à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
III. – Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
IV. – Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 6
[…] Le projet de décret prévoit de modifier les dispositions relatives aux conditions de tri à la source des déchets non dangereux, codifiées aux articles D. 543-278 à D. 543-286 du code de l'environnement. […] L'article D. 543-278 du code de l'environnement est modifié pour inclure, outre les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, les déchets de fraction minérale et de plâtre s'agissant des déchets de construction et de démolition.
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[…] L'article 1er du décret du 16 juillet 2021 modifie la rédaction de l'article D.543-286 du code de l'environnement de manière à voir qu'à compter du 1er janvier 2025, l'obligation de tri à la source et de collecte séparée s'appliquera également aux déchets de textiles. […] 1er du décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie la rédaction de l'article D.543-80 du code de l'environnement précise explicitement que les exploitants d'ERP qui respectent l'obligation définie à l'article R.541-61-2 du code de l'environnement sont réputés satisfaire à l'obligation "7 flux" définie aux articles D.543-78 et suivants du même code :
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