Article R543-256-1 du Code de l'environnement

Article R543-254

Article R543-257

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 8

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 8

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NOTA

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

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1. Éléments d’ameublement (DEA)

Ecologie.gouv

Le champ d'application et les modalités de fonctionnement de la filière sont régis par les articles R. 543-240 à R. 543- 256-1 du code l'environnement. Ambitions de la filière et nouveaux cahiers des charges Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes (2024-2029) impose de nouveaux objectifs afin de répondre aux enjeux soulevés par la filière, notamment en ce qui concerne les performances relatives à la collecte, les modes de traitement, l'éco-conception des produits, leur réparation, leur réemploi et leur réutilisation.

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