Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5
Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue.
Cette reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible sur l'unité de distribution et sur son site internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.
[…] disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] L'article 5 de ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2017 est en effet venu créer, […] une section 19 au chapitre III du titre IV du livre V. […] Cette section, outre diverses définitions contenues au sein du nouvel article D. 543-288, dont celle de “ Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels”, vient surtout préciser le champ d'application de l'obligation de reprise par le biais du nouvel article D. 543-289, qui énonce : « Tout distributeur de matériaux, […]
Lire la suite…Il a ainsi demandé au Conseil d'Etat que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] La requérante a soutenu que les dispositions article L. 541-10-9 du code de l'environnement, méconnaissent: le principe d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] notamment la nature de l'activité, la surface de l'unité de distribution et le chiffre d'affaires annuel (cf. articles D.543-288 et D.543-289 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, […] tout en excluant de cette définition les carrières ou sites stockant leur propre production de matériaux ; que l'article D. 543-289 instaure une obligation de reprise des déchets, […] D E C I D E :
I – La décision du Conseil constitutionnel Saisi par le Conseil d'Etat au terme d'un arrêt du 17 octobre 2016 rendu sur requête en annulation pour excès de pouvoir de l'article 93 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 (article L541-10-9 du Code de l'environnement), le Conseil Constitutionnel à estimé que ces dispositions sont conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel en déduit que l'article L541-10-9 du Code de l'environnement est conforme à la constitution. […] Qui est concerné par l'obligation de reprise ? Selon les articles L541-10-9, D543-288 et D543-289 du Code de l'environnement, […] sur le site, plus d'un million de chiffre d'affaires (D 543-289) II – 2. […]
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