Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Article R543-72-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 - art. 1
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-10-5 est de :
-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
-60 % à partir du 1er janvier 2025.
Commentaires • 3
Définitions (nouvel article R543-72-1 du Code de l'environnement) Le décret précise sept nouvelles définitions relatives aux sacs plastiques dont celles : – De « sacs en plastique » Teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique (nouvel article R543-72-2 du Code de l'environnement) Rappelons que dès le 1er juillet 2016, les sacs de caisse en matières plastiques ne doivent plus être mis à disposition et qu'à compter du 1er janvier 2017, les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse ne devront plus être distribués. […]
Lire la suite…[…] Définitions Le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 définit, en premier lieu, dans un article 1er les notions de « plastique », « sacs en plastique », « sacs en matières plastiques à usage unique », « sacs de caisse », « sacs compostables en compostage domestique » et « matières et teneur biosourcées ». […] A noter que les dispositions du décret seront codifiées aux articles R. 543-72-1, R. 543-72-2 et R. 543-72-3 du code de l'environnement et entreront en vigueur au 1er juillet 2016. Emma Babin Avocate
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L'article 75 de cette loi, codifié à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, traduit en droit interne l'objectif fixé par la directive tout en affichant une plus grande ambition : Notre cabinet a été rendu destinataire de nombreuses questions sur la portée de cette interdiction. Pour bien identifier quels sont les sacs concernés par cette interdiction de mise à disposition, il convient, notamment, de se reporter au décret n°2016-379 du 30 mars 2016. […] L'article R. 543-72-2 du code de l'environnement précise que la tenir biosourcée minimal des sacs plastiques autorisés au point de vente devra augmenter du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025 : 30 % à partir du 1er janvier 2017 ; 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
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