Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées / Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs / Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Article R436-65-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 25
Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pêcheur·
- Environnement·
- Biodiversité·
- Anguilla·
- Autorisation de pêche·
- Eau douce·
- Gestion·
- Justice administrative·
- Fleuve
2. CAA de LYON, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY02659, Inédit au recueil Lebon
[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent, la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pêcheur·
- Environnement·
- Biodiversité·
- Anguilla·
- Autorisation de pêche·
- Eau douce·
- Gestion·
- Justice administrative·
- Fleuve