Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
Commentaires • 25
Une procédure de simple consultation des électeurs peut être organisée par une collectivité territoriale sur un dossier relevant de sa compétence. L'initiative de la consultation peut appartenir aux électeurs eux-mêmes, comme en dispose l'article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales. […] idSectionTA=LEGISCTA000032440679&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200625">article L.123-20 du code de l'environnement)
Lire la suite…[…] aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement » (nouvel art. L . 123 - 20 et suivants du Code de l'environnement ). […] L . 123 -28) et devant convoquer les électeurs à y participer (art L . 123 -23). […] Il convient de rappeler que cette nouveauté introduite par voie d'ordonnance trouve son origine dans l'article […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, de l'ordonnance attaquée : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2016, 400704, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique. » ;
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[…] le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 » (La troisième possibilité tient à l'organisation par l'Etat, d'une consultation locale des électeurs sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (article L.123-20 et s du code de l'environnement). […]
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