Article L123-20 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2016

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Commentaires26


1[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l'environnement, critiqué au nom de la protection de l'environnement
Arnaud Gossement · 14 octobre 2023

[…] le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 » (La troisième possibilité tient à l'organisation par l'Etat, d'une consultation locale des électeurs sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (article L.123-20 et s du code de l'environnement). […]

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2Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?
Arnaud Gossement · 25 juin 2020

Une procédure de simple consultation des électeurs peut être organisée par une collectivité territoriale sur un dossier relevant de sa compétence. L'initiative de la consultation peut appartenir aux électeurs eux-mêmes, comme en dispose l'article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales. […] idSectionTA=LEGISCTA000032440679&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200625">article L.123-20 du code de l'environnement)

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3Le Conseil d’État rejette le recours contre la consultation pour l’aéroport de Notre Dame des Landes
SW Avocats · 2 octobre 2018

[…] rappelons qu'une ordonnance du 21 avril 2016 a modifié le code de l'environnement, en permettant désormais à l'État de « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement » (nouvel art. L. 123-20 et suivants du Code de l'environnement). […] La juridiction rejette le recours en apportant les premières précisions sur cette nouvelle procédure en précisant notamment qu'il est indifférent que la consultation du public soit organisée postérieurement à la(es) décision(s) ou autorisation(s) de l'État de mettre en œuvre le projet (« les dispositions de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2017, 400682, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, de l'ordonnance attaquée : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […]

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2Conseil d'État, 23 juin 2016, 400769, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, […]

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3Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2016, 400704, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique. » ;

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