Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 2 : Organisation de la consultation
Article L123-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.
Commentaires • 4
[…] en considérant que c'est bien la méconnaissance de ces dernières dispositions qui est invoquée, spécifiquement l'article L. 123- 20 du code de l'environnement. […] Il nous paraît certain que l'article L. 123-20 du code de l'environnement permet l'organisation d'une consultation à un stade tardif du projet. […] mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public et dont la publication a été portée à la connaissance des électeurs par la lettre d'information prévue à l'article L. 123-27 du même code, indique clairement que le projet soumis au vote est bien celui déclaré d'utilité publique en 2008 : il décrit ce projet (sous l'intitulé « le projet de transfert »), […]
Lire la suite…[…] Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation est également « adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation » (article L. 123-27 du code de l'environnement). […] Il s'agit d'une question fermée à laquelle les électeurs répondent par « oui » ou par « non » (article L. 123-28 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, […] Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance » ; qu'aux termes de l'article L. 123-27 : « Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation » ;
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2. Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 du décret attaqué prévoit que la consultation portera sur la question suivante : « Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ' » ; qu'ainsi que cela a été rappelé au point précédent, […] à ce titre, à enquêtes publiques conjointes prescrites par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 septembre 2006 ; que le même projet a donné lieu, en vertu de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, relevant de la législation sur la protection de l'eau et des milieux aquatiques, […] de plus, le dossier d'information prévu par l'article L. 123-26 du code de l'environnement, […]
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[…] d'une déclaration d'utilité publique et a donné lieu, à ce titre, à enquêtes publiques conjointes prescrites par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 septembre 2006 ; que le même projet a donné lieu, en vertu de l'article L. 214-4 du code de l'environnement […] #8217;article L. 123-26 du code de l'environnement, mis en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public et dont la publication a été portée à la connaissance des électeurs par la lettre d'information prévue à l'article L. 123-27 du même code, décrit les principales caractéristiques de ce projet et précise notamment qu'il « se développerait sur une surface totale de 1 239 hectares, […]
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