Article L123-31 du Code de l'environnement

Article L123-30Article L123-32

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

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